Principe de rétractation
Le CLIENT dispose du droit de se rétracter après avoir acheter son billet de participation.
Délai de rétractation
Le principe de la rétractation est prévu à l’article 12 du décret n°2008-718 sur le Commerce Electronique appliquant la loi 2008-08 transactions électroniques. Selon ce texte ‘’ Pour tout contrat conclu par voie électronique, le consommateur dispose d’un délai de sept jours (07) ouvrables pour se rétracter, sans indication de motif et sans pénalités. Toutefois, si le fournisseur électronique de biens ou de services n’a pas satisfait aux obligations d’information prévues à l’article 10 de la loi 2008-08 transactions électroniques, le délai de rétractation est de trois mois’’.
Le consommateur exerce son droit de rétractation sur tout support durable. Le délai de rétractation expire sept (07) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend possession du Billet.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs BILLETS via une seule COMMANDE donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une COMMANDE d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera sept (07) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Si la COMMANDE du CLIENT porte sur plusieurs billets qui sont livrés séparément, le délai de rétractation expire sept (07) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse électronique ou postale indiquée.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, PROCHES SERVICES s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quinze (15) jours à compter du jour où l’acheteur a réceptionné son billet.
PROCHES SERVICES procédera au remboursement en utilisant (le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT en dehors des frais de transfertd’argent.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard se (07) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le billet à l’adresse communiquée par l’intermédiaire des différents sites et plateformes de Proches Services SAU.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
